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Avocat en droit de la responsabilité médicale à Paris 9

Maître Claire BINISTI, avocat à Paris 9 intervenant sur l’ensemble du territoire, et notamment à Clermont-Ferrand, assiste les victimes d’erreur médicale. Elle va déterminer la responsabilité médicale et vous accompagner dans les démarches et le processus d’indemnisation.

Déterminer la responsabilité médicale

Vous êtes victime d’une erreur ou d’un accident médical ? Le cabinet d’Avocats de Maître Claire BINISTI vous assiste afin d’obtenir une indemnisation. Il s’agira dans un premier temps de déterminer la responsabilité médicale, autrement dit de déterminer si le médecin ou l’établissement de santé a commis une faute. La notion de faute médicale recouvre plusieurs hypothèses : Le médecin vous a-t-il prévenu des risques du traitement ou de l’intervention chirurgicale ? A-t-il fait absolument tout ce qu’il fallait lors des soins ?

L’existence ou non d’une telle faute sera évaluée par une étude de votre dossier par Maître BINISTI et, le cas échéant, par un médecin-conseil, puis sera établie à l’occasion d’une expertise.

Une faute du médecin est établie ? Il s’agit alors d’une erreur médicale. Celle-ci engagera la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé au sein duquel il exerce.

Aucune faute ne semble pouvoir être reproché au médecin ? Le médecin n’est pas en tort. Il est probable que la survenance de votre dommage ne pouvait pas être prévue. 

Il s’agit alors d’un accident médical non-fautif, pouvant par exemple consister en une infection postopératoire, survenue alors même que toutes les précautions ont été prises

Déterminer la responsabilité médicale est primordial pour la suite des démarches visant à obtenir une indemnisation.

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Accident médical

Obtenir une indemnisation grâce à votre avocat

S’il s’agit d’une erreur médicale et que la responsabilité du médecin est, par conséquent, engagée, il appartiendra à l’assureur de celui-ci ou de l’établissement de santé au sein duquel il exerce de vous indemniser.

S’il s’agit d’un accident médical non fautif, un mécanisme de « solidarité nationale » est mis en place : il appartiendra ainsi à l’organisme public ONIAM (Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux) de vous indemniser, sous certaines conditions (notamment que la date de l’acte médical ayant causé l’accident soit postérieure au 4 septembre 2001 et que l’accident revête certains critères de gravité, fixés par décret).

Quelles démarches ?

Dans le dernier cas, il sera possible de faire évaluer votre dommage par une Commission Régionales d’Indemnisation. (aujourd’hui CCI). Si elle considère que les conditions précitées sont réunies, la CCI transmettra votre dossier à l’ONIAM qui émettra une offre d’indemnisation. Cette offre sera ensuite acceptée ou contestée devant un Tribunal compétent, qui réévaluera votre indemnisation.

Il est également possible pour un acte médical non fautif de saisir les Tribunaux.

Pour une erreur médicale, il est possible de débuter par des démarches amiables auprès de l’assureur du médecin, lequel fera souvent son maximum pour indemniser les victimes au minimum. Le rôle de votre avocat sera de vous accompagner au mieux pour être indemnisé à la juste valeur de votre préjudice. Si les démarches amiables n’aboutissent pas, les saisines de CCI ou de Tribunaux seront possibles.

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