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Avocat en cas d'accident du travail relevant du TCI à Paris 9

De nombreux français sont victimes d'accidents du travail chaque année. L'indemnisation de ces accidents du travail comporte de multiples aspects, dont l'un des plus importants est l'attribution d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité permanente. Pour vous assurer d'obtenir la meilleure indemnisation possible, contactez votre avocat en droit de la sécurité sociale installé à Paris 9, Maître Claire BINISTI.

Avocat accident travail Paris 9

L'indemnisation des accidents du travail

L'indemnisation d'un accident du travail est effectuée, pour un salarié, par le système de la sécurité sociale, par le biais de la CPAM. Outre le versement d'indemnités journalières dans un premier temps, la CPAM procède à un examen médical du blessé et fixe alors un taux d'invalidité. En fonction du taux d'invalidité retenu par la CPAM, la victime de l'accident du travail se voit attribuer soit le paiement d'un capital (pour les taux en-dessous de 10%), soit le versement d'une rente (pour les taux au-delà de 10%).

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Indemnisation accident travail Paris 9

La contestation du taux d'incapacité via un avocat en droit de la sécurité sociale

Très fréquemment, la victime d'un accident du travail se rend à l'examen médical de la CPAM sans être accompagnée d'un médecin, et en conséquence, le taux d'invalidité retenu peut se révéler être trop bas par rapport à la situation réelle de la victime ; c'est une situation qui se présente même très régulièrement.

Le taux d'invalidité peut alors être contesté par la victime de l'accident du travail devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI). Les audiences et le traitement des victimes qui contestent leur taux d'invalidité devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité obéit à des règles qui sont parfois méconnues et il faut que les dossiers soient bien préparés pour avoir une chance de faire modifier le taux retenu par la Sécurité Sociale d'où l'intérêt pour la victime d'être assistée d'un avocat en droit de la sécurité sociale, bien que toutes les situations ne s'y prêtent pas automatiquement.

Dans les cas où un TCI a déjà rendu une décision, il est toujours possible de faire appel de cette décision devant la CNITAAT, à condition de respecter des conditions de délais stricts.

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Tribunal du contentieux de l'incapacité

L'intervention de Maître BINISTI, avocat à Paris 9

Avocat dont le cabinet est installé à Paris 9, Maître Claire BINISTI intervient auprès des victimes d'accidents du travail. Elle analyse le dossier de la victime en vue d'une indemnisation éventuelle complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Pour le contentieux du taux attribué par la Sécurité Sociale, le Cabinet intervient devant le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) de Paris compétent pour toute l'Ile de France. Au niveau de la faute inexcusable, si l'action a des chances d'aboutir, en l'absence d'accord avec l'employeur, c'est le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) qui peut être saisi.

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