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Avocat en cas de contestation du taux d’invalidité devant le Pôle Social (anciennement TCI) à Paris 9

De nombreux français sont victimes d'accidents du travail chaque année. L'indemnisation de ces accidents du travail comporte de multiples aspects, dont l'un des plus importants est l'attribution d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité permanente. Pour vous assurer d'obtenir la meilleure indemnisation possible, contactez votre avocat en droit de la sécurité sociale installé à Paris 9, Maître Claire BINISTI, contactez votre avocat en droit de la sécurité sociale installé à Paris 9, Maître Claire BINISTI.

L'indemnisation des accidents du travail

L'indemnisation d'un accident du travail est effectuée, pour un salarié, par le système de la sécurité sociale, par le biais de la CPAM. Outre le versement d'indemnités journalières dans un premier temps, la CPAM procède à un examen médical du blessé et fixe alors un taux d'invalidité. En fonction du taux d'invalidité retenu par la CPAM, la victime de l'accident du travail se voit attribuer soit le paiement d'un capital (pour les taux en-dessous de 10%), soit le versement d'une rente (pour les taux au-delà de 10%).

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La contestation du taux d'incapacité via un avocat en droit de la sécurité sociale

Très fréquemment, la victime d'un accident du travail se rend à l'examen médical de la CPAM sans être accompagnée d'un médecin, et en conséquence, le taux d'invalidité retenu peut se révéler être trop bas par rapport à la situation réelle de la victime ; c'est une situation qui se présente même très régulièrement.

Le taux d’invalidité est dans un premier temps obligatoirement contesté à l’amiable devant une commission médicale de recours amiable relevant de la CPAM.

Si ce recours préalable échoue, le taux d’invalidité peut alors être contesté par la victime de l’accident du travail devant le Pôle Social (anciennement TCI) du Tribunal Judiciaire.

Les audiences et le traitement des victimes qui contestent leur taux d'invalidité devant le Pôle Social obéissent à des règles qui sont parfois méconnues et il faut que les dossiers soient bien préparés pour avoir une chance de faire modifier le taux retenu par la Sécurité Sociale d'où l'intérêt pour la victime d'être assistée d'un avocat en droit de la sécurité sociale, bien que toutes les situations ne s'y prêtent pas automatiquement. 

Dans les cas où un Pôle Social a déjà rendu une décision, il est toujours possible de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel, à condition de respecter des conditions de délais stricts. 

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L'intervention de Maître BINISTI, avocat à Paris 9

Avocat dont le cabinet est installé à Paris 9, Maître Claire BINISTI intervient auprès des victimes d'accidents du travail. Elle analyse le dossier de la victime en vue d'une indemnisation éventuelle complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Le Cabinet vous accompagne et intervient devant le Pôle Social dans le cadre du contentieux du taux attribué par la Sécurité Sociale.

Une procédure peut parallèlement être engagée devant le Pôle Social concernant la faute inexcusable de l’employeur

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