L’erreur médical consiste en un accident médical fautif, qui engage la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé au sein duquel il exerce.
Si vous êtes victime d’une erreur médicale, il appartiendra à l’assureur de l'hôpital, ou du médecin qui a réalisé l’acte médical ou prescrit le traitement médical, de vous indemniser.
Afin de vous accompagner dans les démarches d’indemnisation, lesquelles sont complexes, prenez contact avec un professionnel du droit, tel que Maître Claire BINISTI, avocat en droit de la responsabilité médicale à Paris 9.
Il existe en effet différentes voies d’indemnisation, et leur opportunité devra être appréciée au cas par cas, selon votre dossier.
Ces commissions (aujourd'hui CCI) sont fréquemment présentées comme les seules compétentes pour faire valoir ses droits suite à une erreur médicale. De nombreuses victimes sont induites en erreur par cette présentation, car il n'est en réalité pas obligatoire de saisir ces commissions pour obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale, quel que soit le taux d'invalidité.
Il est tout autant possible de saisir un tribunal pour obtenir une indemnisation, et c'est même fréquemment ce qu'il faut préférer, même si ce n'est pas systématique.
La Commission rend, après expertise, un avis.
L'indemnisation de la victime est ensuite réalisée à l'amiable sur la base de l’avis rendu par la CCI, ou par le biais d'une procédure à défaut de conciliation amiable.
Les compagnies d'assurance des médecins ou établissement de santé ayant commis l’erreur médicale sont à même d'indemniser directement les victimes d'une erreur médicale, sans que la CCI ait été saisie au préalable.
Les compagnies d'assurance acceptent alors parfois d'indemniser les victimes sur un plan suite à une négociation amiable (intervenant après la mise en place d’une expertise amiable), notamment lorsque l'erreur médicale est évidente. Les cas sont cependant assez rares (exemples : oubli de compresses ou de pinces).
En cas d'échec de la conciliation amiable sur la base de l’expertise amiable, une nouvelle expertise peut être demandée, cette fois devant le Tribunal de Grande Instance ou par le Tribunal Administratif.
A l’issue de cette expertise ordonnée par le Tribunal, soit une conciliation amiable s’avère possible sur la base du rapport rendu, soit la victime et l’assureur n’arrivent toujours pas à s’entendre. Dans ce dernier cas, il conviendra de saisir le Tribunal pour qu’il statue cette fois sur la responsabilité et l’indemnisation devant être octroyée.
La situation est un peu différente dans les cas où l'erreur médicale arrive dans un hôpital public. Dans ces cas, il n'y pas toujours de compagnies d'assurance en jeu - par exemple, l'AP-HP est son propre assureur et n'a pas de compagnie d'assurance extérieure.
Votre cabinet d'avocat à Paris 9, Maître BINISTI, intervient à toutes les étapes de votre indemnisation : éventuelle procédure CCI, mise en cause de l'assureur, expertise médicale et processus d’indemnisation tant sur le plan amiable que contentieux ou judicaire.
Le cabinet interviendra également pour obtenir des provisions de la part de la compagnie d’assurance, notamment lorsque votre état de santé n’est pas consolidé.
Maître BINISTI intervient à Paris mais également dans le reste de la France, notamment à Clermont-Ferrand
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