Avocat indemnisation accident de travail Paris

Les accidents du travail entraînant des incapacités permanentes de travail concernaient environ 40.000 salariés en France en 2012.

L'indemnisation de ces accidents du travail comporte de multiples aspects, dont l'un des plus importants est l'attribution d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité permanente.

L'indemnisation des accidents du travail

L'indemnisation d'un accident du travail est effectuée, pour un salarié, par le système de la sécurité sociale, par le biais de la CPAM. Outre le versement d'indemnités journalières dans un premier temps, la CPAM procède à un examen médical du blessé et fixe alors un taux d'invalidité. En fonction du taux d'invalidité retenu par la CPAM, la victime de l'accident du travail se voit attribuer soit le paiement d'un capital (pour les taux en-dessous de 10%), soit le versement d'une rente (pour les taux au-delà de 10%).

La contestation du taux d'incapacité dans les accidents du travail

Très fréquemment, la victime d'un accident du travail se rend à l'examen médical de la CPAM sans être accompagnée d'un médecin, et en conséquence, le taux d'invalidité retenu peut se révéler être trop bas par rapport à la situation réelle de la victime ; c'est une situation qui se présente même très régulièrement.

Le taux d'invalidité peut alors être contesté par la victime de l'accident du travail devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Les audiences et le traitement des victimes qui contestent leur taux d'invalidité devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité obéit à des règles qui sont parfois méconnues et il faut que les dossiers soient bien préparés pour avoir une chance de faire modifier le taux retenu par la Sécurité Sociale d'où l'intérêt pour la victime d'être assistée, bien que toutes les situations ne s'y prêtent pas automatiquement.

Dans les cas où un TCI a déjà rendu une décision, il est toujours possible de faire appel de cette décision devant la CNITAAT, à condition de respecter des conditions de délais stricts.

Intervention du cabinet de Me BINISTI pour l'indemnisation des accidents du travail

Mon cabinet intervient au niveau de tous les aspects d'un accident du travail.

Il peut être présent à Paris et sur l'ensemble du territoire, et notamment sur Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Marseille.

En particulier, le dossier de la victime est analysé en vue d'une indemnisation éventuelle complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Pour le contentieux du taux attribué par la Sécurité Sociale, le Cabinet intervient devant le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) de Paris compétent pour toute l'Ile de France.

Au niveau de la faute inexcusable, si l'action a des chances d'aboutir, en l'absence d'accord avec l'employeur, c'est le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) qui peut être saisi.

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