Avocat en droit de la sécurité sociale

Les accidents du travail entraînant des incapacités permanentes de travail concernaient environ 40.000 salariés en France en 2012.

C'est généralement dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) est saisi.

La faute inexcusable de l'employeur

Alors que l'indemnisation des accidents du travail est en général relativement limitée, la faute inexcusable de l'employeur peut permettre à la victime d'un accident du travail d'obtenir une indemnisation beaucoup plus importante.

En effet, en cas de faute inexcusable, l'indemnisation n'est plus limitée aux versements faits par la CPAM, mais peut concerner l'ensemble du préjudice subi par la victime, tel que par exemple le déficit fonctionnel temporaire, les frais de logement adapté, l'assistance tierce personne avant consolidation.

De plus en plus, les employeurs souscrivent des contrats d'assurance et c'est donc avec l'assureur de l'employeur que le cabinet peut être amené à négocier.

Reconnaissance de la faute inexcusable

Il existe deux manières d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'une est la procédure de conciliation, par laquelle la victime demande à la CPAM d'organiser une réunion de conciliation. Le but de cette réunion est en théorie de demander à l'employeur s'il admet sa faute inexcusable.

Cette réunion n'a généralement pas beaucoup de sens, car l'employeur et surtout son assureur n'ont aucun intérêt à admettre volontairement l'existence d'une faute inexcusable, sans autre forme de procès.

L'autre manière d'obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable est de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). La victime saisit le TASS pour faire constater l'existence de la faute inexcusable par le tribunal.

De fait, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat pour ses salariés, et l'existence d'une faute inexcusable sera déterminée en fonction de ce critère très strict pour l'employeur.

Indemnisation de la faute inexcusable

Une fois l'existence d'une faute inexcusable confirmée, le TASS statuera sur la demande d'indemnisation de la victime. Tous les préjudices de la victime sont indemnisables, non seulement ceux prévus par le code de la sécurité sociale, mais également tous les autres qui n'y figurent pas et qui peuvent être très variés, notamment en fonction de la situation de la victime.

Intervention du cabinet de Me BINISTI pour l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur

Mon cabinet intervient au niveau de tous les aspects d'un accident du travail relevant d'une faute inexcusable.

Il peut être présent à Paris et sur l'ensemble du territoire, et notamment sur Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Marseille.

Concomitamment à la faute inexcusable devant le TASS, le Cabinet peut intervenir devant le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) de Paris compétent pour toute l'Ile de France.

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