Avocat prêt immobilier Paris

Dans de nombreux prêts immobiliers, les emprunteurs souscrivent des assurances de prêt immobilier qui le couvrent dans le cas où elles seraient en incapacité de travail ou de conserver leur emploi pour raisons de santé.

Refus par l'assureur

Au moment de la mise en jeu de l'assurance, il arrive régulièrement que l'assureur conteste l'application de l'assurance et le remboursement des échéances du prêt. En effet, les contrats d'assurance de prêt immobilier, comme tous les contrats d'assurance, sont rédigés de manière complexe et il n'est pas peu fréquent que l'assureur se retranche derrière les définitions du contrat et de l'interprétation qu'il en fait, pour refuser ou limiter sa garantie.

Par ailleurs, la mise en jeu de l'assurance dépend également de l'état de santé de l'assuré et le remboursement du prêt par l'assureur du prêt peut être soumis à différents taux d'invalidité.

Contestation du taux d'incapacité

La compagnie d'assurance impose alors à l'assuré de se faire examiner par les médecins missionnés et rémunérés par la compagnie d'assurance. Si l'assuré ne se fait pas assister par son propre médecin, l'hypothèse ne peut être écartée que dans certains cas, le médecin de la compagnie conclut à des taux qui ne permettent pas la mise en jeu de l'assurance, ou encore minorent les droits de l'assuré.

Si une première expertise médicale a déjà eu lieu, il est toujours possible de demander soit une nouvelle expertise par un médecin indépendant des compagnies d'assurance, soit devant un Tribunal.

Intervention du cabinet de Me BINISTI dans le cadre des contrats d'assurances des prêts immobiliers

Mon cabinet intervient au niveau de tous les aspects du droit des assurances (application du contrat, expertise médicale et indemnisation).

Il peut être présent à Paris et sur l'ensemble du territoire, et notamment sur Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Marseille.

Les compagnies ont souvent leurs sièges soit à Paris, soit dans les Hauts de Seine, de sorte que les actions judiciaires peuvent être intentées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Nanterre.

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