Avocat erreur médicale Paris

L'indemnisation des erreurs médicales

Bien que les progrès en matière d'opération et de traitement médical soient très importants et en constante évolution positive, il arrive parfois que des interventions ou des traitements tournent mal et que le patient soit alors victime d'une erreur médicale.

Dans ce cas, la victime peut demander une indemnisation de son accident auprès de la compagnie d'assurance soit de l'hôpital, soit du médecin qui a effectué le geste ou le traitement médical.

L'indemnisation des erreurs médicales est particulière car il existe aussi ce que l'on appelle les « Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux » (CRCI).

Les Commissions Régionales d'Indemnisation

Ces commissions (aujourd'hui CCI) sont fréquemment présentées comme les seules compétentes pour faire valoir ses droits suite à une erreur médicale. De nombreuses victimes sont induites en erreur par cette présentation, car il n'est pas du tout obligatoire de saisir ces commissions pour obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale, quelque soit le taux d'invalidité d'ailleurs.

Il est tout autant possible de saisir un tribunal pour obtenir une indemnisation, et c'est même fréquemment ce qu'il faut préférer, même si ce n'est pas systématique.

La Commission rend, après expertise, un avis.

L'indemnisation de la victime est réalisée ensuite à l'amiable ou par le biais d'une procédure.

L'indemnisation par les compagnies d'assurance sans saisine de la CCI

Les compagnies d'assurance sont à même d'indemniser les victimes d'une erreur médicale sans passage obligé par la CCI. C'est leur métier et elles dégagent des profits importants en vendant des assurances aux hôpitaux et aux médecins.

La victime d'une erreur médicale a donc très fréquemment intérêt à demander une indemnisation à la compagnie d'assurance de l'hôpital ou du médecin concerné, si besoin devant un Tribunal.

Les compagnies d'assurance acceptent parfois d'indemniser les victimes sur un plan amiable, notamment lorsque l'erreur médicale est évidente.

Dans ce cas, les compagnies étudient les dossiers médicaux et une expertise est organisée.

En cas d'échec de la négociation amiable, un expert peut être désigné par le Tribunal de Grande Instance ou par le Tribunal Administratif.

La situation est un peu différente dans les cas où l'erreur médicale arrive dans un hôpital public. Dans ces cas, il n'y pas toujours de compagnies d'assurance en jeu - par exemple, l'AP-HP est sont propre assureur et n'a pas de compagnie d'assurance extérieure.

Intervention du cabinet de Me BINISTI pour l'indemnisation des erreurs médicales

Mon cabinet intervient à toutes les phases (procédure CCI, mise en cause de l'assureur, expertise médicale et indemnisation) et peut être présent à Paris et sur l'ensemble du territoire, et notamment sur Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Marseille.

Si l'état de santé n'est pas consolidé (c'est-à-dire stabilisé), le cabinet intervient pour obtenir des provisions (c'est-à-dire des avances sur l'indemnisation définitive).

S'il n'y a pas d'accord entre médecins ou si la compagnie refuse d'organiser une nouvelle expertise, une expertise judiciaire peut être demandée au Tribunal en référé (procédure d'urgence).

Enfin, si aucun accord amiable ne peut être trouvé avec la compagnie d'assurances, le recours aux Tribunaux peut être envisagé.

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