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Assurances multirisques et vie privée

De nombreuses compagnies d'assurance proposent des contrats dits « multirisque » ou encore « vie privée » ou « vie quotidienne ». Ces contrats sont fréquemment proposés en même temps que l'assurance habitation.

Contrats multirisque et vie privée

A priori, ces contrats sont intéressants, car tous les accidents suivis d'un dommage corporel ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. Dans ces cas, il n'y a par nature pas de responsable qui serait assuré et contre lequel il pourrait être possible de se retourner : il s'agit par exemple d'accidents ayant lieu à la maison, tels que des chutes de baignoires ou d'escaliers.

Les contrats couvrant les accidents de la vie courante permettent alors à la personne qui a subi un tel accident d'être indemnisée, du moins en principe.

Fréquemment, les compagnies d'assurance opposent une résistance particulière à indemniser la victime qui a souscrit ce type de contrat, et le contentieux est abondant. Les assureurs font jouer des clauses d'exclusions, et tentent d'interpréter le contrat d'une manière défavorable à la victime.

Par ailleurs, l'étendue de l'indemnisation dépend bien entendu et surtout de l'état de santé de l'assuré.

Contestation du taux d'incapacité

La compagnie d'assurance impose alors à l'assuré de se faire examiner par les médecins missionnés et rémunérés par la compagnie d'assurance. Si l'assuré ne se fait pas assister par son propre médecin, l'hypothèse ne peut être écartée que dans certains cas, le médecin de la compagnie conclut à des taux qui ne permettent pas la mise en jeu de l'assurance, ou encore minorent les droits de l'assuré.

Si une première expertise médicale a déjà eu lieu, il est toujours possible de demander soit une nouvelle expertise par un médecin indépendant des compagnies d'assurance, soit devant un Tribunal.

Intervention du cabinet de Me BINISTI dans le cadre des contrats d'assurances multirisques et vie privée

Mon cabinet intervient au niveau de tous les aspects du droit des assurances (application du contrat, expertise médicale et indemnisation).

Il peut être présent à Paris et sur l'ensemble du territoire, et notamment sur Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Marseille.

Les compagnies ont souvent leurs sièges soit à Paris, soit dans les Hauts de Seine, de sorte que les actions judiciaires peuvent être intentées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Nanterre.

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