Victime d'un accident médical ? Maître Claire BINISTI, avocat en droit de la responsabilité médicale à Paris 9, et intervenant sur l’ensemble du territoire, et notamment à Clermont-Ferrand, vous accueille au sein de son cabinet afin de vous donner des conseils et vous guider dans votre demande d'indemnisation du préjudice.
L'accident médical non fautif est différent de l'erreur médicale en ce que le premier ne résulte pas d’une faute de l’établissement de santé.
Votre dommage a ainsi été causé par une infection nosocomiale ou par un aléa thérapeutique, lequel consiste souvent un risque inhérent à l'opération qu'aucun médecin ne pouvait prévenir.
Toutefois, même si votre dommage résulte de la réalisation de ce risque et non directement d’une erreur médicale, une faute du médecin pourra être retenue, en sus de l’aléa thérapeutique, s’il est établi que celui-ci n’avait pas informé de manière suffisamment précise le patient de ce risque inhérent à l'opération.
En effet, il est de la responsabilité du médecin d'informer de manière très précise le patient des risques inhérents à l'opération qu'il envisage, pour que le patient puisse se décider en connaissance de cause.
Si le patient n'a pas été correctement informé et que survient une aléa thérapeutique, la victime pourra obtenir une indemnisation de la part de l'assureur du médecin ou de l'hôpital pour ne pas avoir été correctement informé des risques qu'elle prenait en décidant de subir une opération.
Le dommage consécutif à un accident médical non fautif est indemnisé par un organisme public, l'ONIAM (« Office National de l'Indemnisation des Accidents Médicaux »). Il faut préciser cependant que l'ONIAM ne prendra en charge que les accidents médicaux pour lesquels le taux d'invalidité (dit « Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique », à ne pas confondre avec le taux d'invalidité accordé par la Sécurité Sociale) est supérieure à 24% (d'autres conditions sont également requises et il faudra étudier au cas par cas si votre dossier peut relever d'une indemnisation par l'ONIAM).
L'évaluation de votre dommage corporel peut se faire devant les Commissions Régionales d'Indemnisation (aujourd’hui CCI), mais aussi devant les Tribunaux. La décision de saisir une CCI ou un Tribunal est une décision qu'il faudra prendre au cas par cas.
Votre cabinet d'avocat à Paris 9, Maître BINISTI, intervient à toutes les phases (procédure CCI, mise en cause de l'ONIAM, expertise médicale et indemnisation) et peut être présent à Paris et sur l'ensemble du territoire, et notamment Clermont-Ferrand, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Marseille.
Une expertise judiciaire peut toujours être demandée au Tribunal en référé (procédure d'urgence).
Enfin, le recours aux Tribunaux peut être envisagé pour l'indemnisation définitive.
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