Avocat aléa thérapeutique Paris

L'indemnisation d'un accident médical (« aléa thérapeutique »)

L'accident médical est différent de l'erreur médicale en ce que l'accident médical n'est pas la faute du médecin qui a procédé au traitement.

Dans ce cas, il s'agit de ce qu'on appelle un « aléa thérapeutique ». Il est difficile de distinguer ce cas d'une erreur médicale, et elle peut se faire de la manière suivante : le dommage corporel qui survient après une opération est un aléa thérapeutique, si le médecin a effectué tous les gestes et traitements dans les règles de l'art et que la complication est survenue malgré tout.

L'aléa thérapeutique est souvent un risque inhérent à l'opération qu'aucun médecin ne pourrait prévenir, et il correspond en quelque sorte à la prise de risque par le patient.

C'est précisément cette prise de risque par le patient qui fait même en présence d'un accident médical ou aléa thérapeutique, la responsabilité du médecin est parfois malgré tout engagée. En effet, il est de la responsabilité du médecin d'informer de manière très précise le patient des risques inhérents à l'opération qu'il envisage, pour que le patient puisse se décider en connaissance de cause.

Si le patient n'a pas été correctement informé et que survient une aléa thérapeutique, la victime pourra obtenir une indemnisation de la part de l'assureur du médecin ou de l'hôpital pour ne pas avoir été correctement informé des risques qu'il prenait en décidant de subir une opération.

Indemnisation du dommage corporel par l'ONIAM

Le dommage corporel suite à un accident médical est indemnisé par un organisme public, l'ONIAM (« Office National de l'Indemnisation des Accidents Médicaux »). Il faut préciser cependant que l'ONIAM prendra en charge que les accidents médicaux où le taux d'invalidité (« Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique », à ne pas confondre avec le taux d'invalidité accordé par la Sécurité Sociale) supérieure à 24% (d'autres conditions sont également possibles et il faut étudier au cas par cas si votre dossier peut relever d'une indemnisation par l'ONIAM).

L'évaluation du dommage corporel suite à un aléa thérapeutique peut se faire devant les Commissions Régionales d'Indemnisation (CCI), mais aussi devant les Tribunaux. La décision de saisir une CRCI ou un Tribunal est une décision qu'il faudra prendre au cas par cas.

Intervention du cabinet de Me BINISTI pour l'indemnisation des accidents médicaux

Mon cabinet intervient à toutes les phases (procédure CCI, mise en cause de l'ONIAM, expertise médicale et indemnisation) et peut être présent à Paris et sur l'ensemble du territoire, et notamment sur Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Marseille.

Une expertise judiciaire peut toujours être demandée au Tribunal en référé (procédure d'urgence).

Enfin, le recours aux Tribunaux peut être envisagé pour l'indemnisation définitive.

Contact

c